Les autres points à vérifier ou à savoir avant d’accepter un crédit immobilier

Les indemnités de remboursement anticipé :

Il s’agit pour l’établissement financier qui vous a fait un crédit immobilier de vous faire payer une pénalité en cas de remboursement anticipé du crédit (Vous l’aviez fait pour douze ans et vous voulez le rembourser par anticipation au bout de 8 ans). C’est clairement un moyen de limiter les rachats de crédit par un concurrent.

Prêt un crédit immobilier à taux fixe ou à taux révisables, la pénalité est le plus souvent de 3 % du capital restant du au jour du remboursement. Pour le connaître avec exactitude, il faudra se reporter au tableau amortissement

Sachez que, les indemnités de remboursement peuvent faire l’objet d’une négociation afin d’en être exonéré. Ne négociez les pénalités que si vous pensez que réellement pendant la durée du prêt vous allez être amené à rembourser par anticipation. Les banques accepte assez facilement la suppression des pénalités si le remboursement provient de fonds propres et non du rachat du crédit par la concurrence. C’est pour vous la possibilité de rembourser sans frais si vous êtes amené à vendre votre bien. Si non vous aurez à payer pour solder le crédit.

La loi prévoit cependant un certain nombre d’exonération légale que le banquier ne peut pas vous refuser, à savoir : changement de lieu d’activité professionnelle qui vous conduit à vendre, décès de l’emprunteur ou du conjoint et cessation forcée de l’activité professionnelle de l’emprunteur ou de son conjoint.

Pensez à négocier cela au moment de la proposition de crédit immobilier. Après il sera trop tard.

Les frais de dossier :

Les frais de dossier s’élèvent en général à 1% du montant emprunté avec un minimum et un maximum suivant les établissements. Il faut faire attention aux établissements qui vous annoncent des frais Hors Taxes (HT) et ainsi vous procurent de belles surprises en lisant vos contrats.

Les frais de dossier peuvent assez facilement se négocier avec la banque. Faite jouer la concurrence.

Quel est le Taux Effectif Global ou TEG de son crédit immobilier?

Le taux effectif global est le coût total du prêt consenti à l’emprunteur exprimé en pourcentage annuel du montant de ce prêt. Le TEG est calculé à partir du taux d’intérêt , de l’assurance et des différents frais qui la banque rajoute, plus ou moins discrètement.

C’est l’indicateur du coût global de votre prêt que vous devez utiliser pour faire des comparaison de banque à banque.

Les différents types de crédit immobilier :

D’un point de vue technique, il existe plusieurs types de prêt : Le prêt amortissable (Vous remboursez chaque mois les intérêts et une fraction du capital qui ira en augmentant avec l’âge du prêt); Le prêt in fine (Vous ne remboursez chaque moins que les intérêts. Le capital est remboursé en une seule fois à la fin du crédit); Le prêt progressif ou dégressif (Les mensualités vont en augmentant ou en diminuant pour tenir compte de l’évolution anticipée de vos revenus); Le prêt palier; Le prêt modulable (vous moduler, dans une fourchette le montant de vos mensualité en allongeant ou raccourcissant la durée du crédit immobilier). Vous devez demander à votre banque de vous expliquer qu’elle est le type de prêt le mieux adapté à votre situation.

Conclusion sur le crédit immobilier :

De la promesse de vente au remboursement anticipé, toutes les étapes de l’acquisition immobilière à l’aide d’un emprunt sont concernées par deux lois (rassemblées dans le Code de la Consommation). La plus ancienne, la loi Scrivener, date de 1979. Elle a été complétée dix ans plus tard par la loi Neiertz, elle-même complétée par la loi du 8 février 1995 renforçant le rôle des commissions de surendettement, et par la loi du 29 juillet 1998 contre les exclusions.

La loi scrivener :

Préalablement à l’attribution d’un crédit, les établissements financiers sont tenus de rédiger une offre de prêt à destination de l’emprunteur. Les termes de cette offre sont strictement réglementés. Elle doit être adressée par courrier à l’emprunteur ainsi qu’aux éventuelles cautions (personnes physiques).

A partir du moment où l’offre de prêt est envoyée, le prêteur a l’obligation de maintenir les conditions qu’il propose durant au moins 30 jours.

De son côté, l’emprunteur bénéficie d’un délai de réflexion et ne peut donc accepter la proposition qui lui est faite avant 10 jours.

L’offre de prêt est toujours conditionnée par la non-conclusion de l’acquisition pour laquelle le prêt est demandé. La signature définitive de la vente doit intervenir dans un délai de quatre mois à compter de l’acceptation de l’offre de prêt.

La loi Scrivener reconnaît à l’emprunteur le droit de rembourser par anticipation, en partie ou en totalité, les prêts souscrits.

La loi Neiertz :

Elle protège l’emprunteur et régit la notion de surendettement.

Le crédit immobilier est donc l’élément déterminant qui fera que votre projet immobilier pourra ou pas se réaliser. Faite jouer la concurrence entre les banques et déterminer à l’aide des outils que nous vous proposons le niveau de votre mensualité, acceptable pour vous.

N’hésitez pas à vous adresser à un courtier en crédits qui pourra vous aider à monter votre dossier et qui le soumettra à plusieurs banques. Ces services seront pour vous gratuit. Le courtier sera rémunéré par la banque qui vous accorde le crédit.

Vous pouvez également nous interroger et passer nous voir au 236 rue Saint Martin. Nous serons heureux de vous rencontrer et de répondre à vos questions. Nos conseils sont bien entendu entièrement gratuits et ne vous engagent à rien.