Quelles sont les assurances que l’organisme de crédit immobilier va m’imposer ?

Une assurance est un contrat passé entre un souscripteur et une compagnie d’assurance. Lors de la souscription d’un contrat d’assurance, l’assureur et l’assuré conviennent d’un évènement ou d’une liste d’évènements (repris dans la police d’assurance et garantis par l’assureur) et d’une prime payée par l’assuré à l’assureur.

Avant la souscription, le demandeur d’assurance, futur assuré, remplit le plus souvent un questionnaire visant à informer la compagnie d’assurance sur son risque. A partir de ce document, l’assureur peut effectuer le calcul de la prime d’assurance. Ce calcul statistique tient compte essentiellement de la probabilité de réalisation du risque et du coût des sinistres.

En France, le contrat d’assurance est un contrat de bonne foi. L’assuré est supposé informer de façon exacte et complète l’assureur en réponse à ses questions. Les fausses déclarations faites par l’assuré peuvent conduire à la nullité du contrat.

En matière de crédit immobilier, il existe de 2 grands types d’assurance :

• L’assurance décès invalidité :

L’obtention d’un crédit à moyen ou à long terme est toujours subordonnée à la présentation d’une assurance décès-invalidité. Cette assurance a pour objet de se substituer à l’emprunteur en cas de décès ou d’invalidité. Cet assurance n’est pas obligatoire de pas la loi, mais elle l’est dans les faits.

Si vous êtes malade et que cela entraîne une invalidité vous empêchant de percevoir des revenus, l’assurance paie le prêt à votre place. Vous décédez, le prêt est remboursé par l’ADI

Les banques subordonnent le plus souvent l’octroi du crédit immobilier à l’adhésion à une assurance collective souscrite par leurs soins et le plus souvent auprès de leur propre société d’assurance. Mais cela n’est pas obligatoire et vous pouvez faire jouer la concurrence.

Les garanties concernent 3 situations : le décès; l’invalidité absolue et définitive; l’incapacité temporaire.

Les contrats intègrent le plus souvent des délais de carence (ex : en cas d’arrêt de travail, vous devez ne pas travailler depuis 6 mois pour être indemnisé) qui diffèrent en fonction des compagnies.

Il existe pour les salariés qui ont une assurance décès invalidité souscrite par leur employeur; la possibilité de demander à la compagnie d’assurance la mise en place d’une délégation d’assurance au profit de la banque. Attention la banque doit donner son accord. Si vous quitter l’employeur qui a souscrit l’assurance, vous n’êtes plus couvert et la banque vous obligera à souscrire une assurance.

Sachez qu’en fonction du montant du crédit immobilier, l’assurance vous demandera de signer une déclaration de "bonne santé", de remplir un questionnaire de santé plus ou moins complet, ou de vous présenter à un médecin agréé, pour un examen de santé, accompagné le plus souvent d’une prise de sang et d’un examen cardiologique (épreuve d’effort ou simple électrocardiogramme).

Le questionnaire permettra à la compagnie d’assurance partenaire de la banque d’apprécier le risque qu’elle encourt en vous assurant. Répondez y avec sincérité, ne faites l’impasse sur aucun de vos antécédents médicaux. Toute fausse déclaration ou réticence entraîne une réduction des indemnités ou plus grave la nullité du contrat si la mauvaise foi de l’emprunteur peut être établie.

Cela pose concrètement des problèmes d’accès à l’assurance pour les patients atteint de maladie grave (cancer ou sida), malgré l’existence d’une convention entre l’état et les assureurs interdisant la discrimination pour raison de santé. Le gouvernement devrait durcir les obligations de non discrimination (ou de non sélection du risque) pour les assureurs.

En cas de difficulté, vous devez interrogé une association de malade ou la fédération des assureurs.

• L’assurance chômage :

L’assurance chômage est une option possible de votre financement. Elle sera souscrire au nom de l’acheteur, ou au nom d’un des acheteurs, ou au nom des deux acheteurs (encas d’achat en couple).

Ce contrat d’assurance vous garantit le remboursement des échéances de prêts pendant une période de chômage. Aucun établissement ne vous obligera à souscrire ce type d’assurance car ce type d’assurance est en général très chers et pour des garanties avec des conditions restrictives (limitation de la duére de remboursement). Les contrats assurances chômages ont été victimes de leurs succès. En effet, dans les années 90, la souscription était courante mais aujourd’hui compte tenu du fort taux de chômage les conditions de souscriptions sont prohibitives.

Avant de souscrire ce type d’assurance, vous devez vérifier avec votre banque le rapport entre les avantages (les garanties) et la prime que vous aurez à payer, et cela en fonction du niveau de risque lié à votre situation personnelle. Le risque n’est pas le même pour un fonctionnaire et un salarié de PME, pour un jeune cadre ou un employé de 55 ans.